Conditions Générales de Vente (CGV) BrushCrafts
Mise à jour : 24/08/2026
« Parce que la confiance est le premier pas vers la créativité, nous avons rédigé ces conditions générales de vente de manière claire et transparente, à l’image de notre local de Montauroux. »
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par BrushCrafts, dont le siège social est situé au 19 Carraire de la Colle Noire, 83440 Montauroux, Var, FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 938898608, ci-après dénommée « reVITALIze » et gérant le site brushcrafts.fr, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet brushcrafts.fr, dénommée ci-après l’acheteur.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre reVITALIze et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet brushcrafts.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site brushcrafts.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société reVITALIze conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des produits proposés par reVITALIze via la marque BrushCrafts.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site brushcrafts.fr de la société reVITALIze, dans la limite des stocks disponibles. La société reVITALIze se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies et visuels présentés sur le site sont les plus fidèles possible aux produits commercialisés. Néanmoins, s’agissant de produits comportant des matériaux naturels (bois, pierres naturelles), de légères variations de nuances de couleurs ou de textures peuvent exister entre le visuel de présentation et le produit livré. La vente des produits présentés sur le site brushcrafts.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
BrushCrafts est une marque de reVITALIze
Article 3. Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du site brushcrafts.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, reVITALIze bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n’est donc facturée ni récupérable sur les commandes passées sur le site.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée en France métropolitaine, sans montant minimum d’achat. Le prix affiché sur la fiche produit correspond donc au prix total que vous réglez : aucun frais supplémentaire n’est ajouté au moment du paiement.
Le montant total de votre commande, frais de livraison inclus, vous est récapitulé avant validation définitive et avant tout paiement.
reVITALIze se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la validation de la commande par l’acheteur ; toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 4. Commande et modalités de paiement
4.1. Passer commande
L’acheteur peut commander avec ou sans création de compte client. La création d’un compte, accessible depuis le menu du site, permet de suivre l’état de ses commandes et de conserver ses coordonnées de livraison.
Le processus de commande se déroule comme suit :
- L’acheteur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier ;
- Il vérifie le contenu de son panier et peut en modifier les quantités ou en retirer des articles ;
- Il renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, et choisit son point de retrait Mondial Relay ou la livraison à domicile ;
- Le récapitulatif complet de la commande lui est présenté : produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison et montant total à payer ;
- Il prend connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ;
- Il choisit son moyen de paiement et valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton de paiement.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. La validation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits et des présentes conditions générales de vente.
4.2. Moyens de paiement acceptés
Le paiement s’effectue en une seule fois, au moment de la validation de la commande, par l’un des moyens suivants :
- carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue) ;
- PayPal ;
- Klarna (paiement en plusieurs fois sans frais, sous réserve d’acceptation par Klarna) ;
- Apple Pay et Google Pay.
Le paiement en plusieurs fois proposé par Klarna constitue un contrat distinct conclu entre l’acheteur et Klarna Bank AB, soumis aux conditions générales de ce prestataire. reVITALIze n’intervient pas dans l’octroi ni dans la gestion de ce financement.
4.3. Sécurité des paiements
Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement agréés. Les transactions sont sécurisées par chiffrement TLS et soumises au protocole d’authentification forte 3-D Secure conformément à la réglementation européenne (directive DSP2).
Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne transitent jamais par les serveurs de brushcrafts.fr et ne sont ni collectées ni conservées par reVITALIze. Elles sont transmises directement, sous forme chiffrée, au prestataire de paiement.
4.4. Encaissement et confirmation
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après acceptation du paiement par le prestataire. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à l’acheteur à l’adresse électronique qu’il a renseignée. En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée et l’acheteur en est informé.
4.5. Paiement frauduleux
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur peut, conformément aux articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, demander l’annulation du paiement auprès de sa banque. La contestation doit être formée par écrit auprès de l’établissement bancaire dans un délai de treize mois à compter de la date de débit. Les sommes contestées sont remboursées par la banque, sans frais pour le titulaire.
4.6. Nous contacter
Pour toute question relative à une commande, l’acheteur peut contacter reVITALIze :
- par e-mail : contact@brushcrafts.fr
- par téléphone : 06 85 27 21 22 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h)
- par courrier : reVITALIze, 19 carraire de la Colle Noire, 83440 Montauroux, France
Article 5. Réserve de propriété
La société reVITALIze conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Droit de rétractation
6.1. Délai
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que les frais de retour.
Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par l’acheteur ou par un tiers qu’il a désigné. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.2. Comment exercer son droit de rétractation
Avant l’expiration du délai de quatorze jours, l’acheteur notifie sa décision de se rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté :
- par e-mail à contact@brushcrafts.fr, en indiquant son numéro de commande ;
- via le formulaire de contact du site ;
- ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur notre page Politique de retours.
L’usage du formulaire type n’est pas obligatoire.
6.3. Renvoi du produit
L’acheteur dispose de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation pour renvoyer le produit à l’adresse suivante :
reVITALIze — BrushCrafts
19 carraire de la Colle Noire
83440 Montauroux, France
Les frais directs de renvoi sont à la charge de l’acheteur, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation. Nous recommandons un mode d’expédition avec suivi, la preuve du renvoi incombant à l’acheteur.
6.4. État du produit retourné
L’acheteur est libre d’ouvrir l’emballage et d’examiner le produit afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire en magasin.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen. Dans ce cas, le remboursement pourra faire l’objet d’une décote proportionnelle à la dépréciation constatée, dont le montant sera justifié à l’acheteur.
Concrètement : ouvrir la boîte d’un puzzle ou d’un coffret de peinture ne fait pas obstacle au remboursement. En revanche, un puzzle dont les pièces ont été assemblées et détachées, une toile sur laquelle de la peinture a été appliquée ou des pinceaux ayant servi ne peuvent être revendus et donneront lieu à une décote.
6.5. Remboursement
reVITALIze rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller lorsque ceux-ci ont été facturés, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle reVITALIze est informée de la décision de rétractation.
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, reVITALIze peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen et sans frais pour lui.
Article 7. Livraison
7.1. Zone de livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l’adresse ou au point de retrait indiqué par l’acheteur lors de la commande.
7.2. Transporteur et modes de livraison
Les commandes sont expédiées par Mondial Relay, service de livraison avec suivi. L’acheteur choisit lors de sa commande entre :
- le retrait en Point Relais ;
- le retrait en Locker (casier automatique, accessible 24 h/24 et 7 j/7) ;
- la livraison à domicile.
La livraison est offerte, sans montant minimum d’achat.
7.3. Délais
Le délai de réception se compose du délai de préparation et du délai d’acheminement :
- Préparation de la commande dans notre atelier de Montauroux : 24 à 48 heures ouvrées ;
- Acheminement par Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, reVITALIze s’engage à livrer les produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de ce délai, l’acheteur peut, conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre reVITALIze de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d’exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de cet écrit, et reVITALIze rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
7.4. Suivi de commande
Un numéro de suivi est adressé à l’acheteur par e-mail dès l’expédition de son colis. Le suivi est également consultable depuis la page « Suivi de commande » du site.
7.5. Transfert des risques
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.
En conséquence, reVITALIze assume l’entière responsabilité des produits pendant toute la durée du transport. En cas de colis perdu, volé ou détérioré avant sa remise à l’acheteur, reVITALIze procède, au choix de l’acheteur, au renvoi d’un produit identique ou au remboursement intégral de la commande, sans frais pour l’acheteur.
7.6. Colis endommagé ou retard
À la réception, il est recommandé à l’acheteur de vérifier l’état de son colis. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produit détérioré, article manquant), l’acheteur est invité à contacter reVITALIze à contact@brushcrafts.fr, si possible dans les 48 heures et accompagné de photographies du colis et du produit.
Ce délai est une simple recommandation destinée à accélérer le traitement du dossier auprès du transporteur : il ne conditionne en rien les droits de l’acheteur, qui conserve l’intégralité des garanties légales mentionnées à l’article 8.
Si aucun mouvement n’apparaît sur le suivi du colis cinq jours ouvrés après son expédition, l’acheteur est invité à nous le signaler afin que nous ouvrions une enquête auprès du transporteur.
Article 8. Garanties légales
8.1. Garanties applicables
Tous les produits vendus sur brushcrafts.fr bénéficient de plein droit et sans supplément de prix :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation prévu à l’article 6 et s’exercent séparément.
8.2. Mise en œuvre
Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, l’acheteur peut contacter reVITALIze par tout moyen à sa convenance :
- par e-mail à contact@brushcrafts.fr (moyen le plus rapide) ;
- par téléphone au 06 85 27 21 22 ;
- ou par courrier à : reVITALIze — BrushCrafts, 19 Carraire de la Colle Noire, 83440 Montauroux, France.
Aucune condition de forme ni de délai autre que les délais légaux ne peut être opposée à l’acheteur. Les frais de renvoi du produit dans le cadre de la garantie légale de conformité sont à la charge de reVITALIze.
8.3. Disponibilité des pièces détachées
Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, il est précisé qu’aucune pièce détachée indispensable à l’utilisation des produits vendus n’est disponible sur le marché. En cas d’élément manquant ou défectueux dans un coffret (pot de peinture, pinceau, pièce de puzzle, accessoire), reVITALIze s’engage à en assurer le remplacement à sa charge dans le cadre de la garantie légale de conformité.
8.4. Information légale sur les garanties
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9. Responsabilité
La société reVITALIze, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site brushcrafts.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société reVITALIze. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société reVITALIze s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour utiliser certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : reVITALIze, 19, carraire de la Colle Noire, 83440 Montauroux, Var, FRANCE.
Article 12. Médiation et règlement des litiges
12.1. Réclamation préalable En cas de litige, nous vous invitons à contacter prioritairement BrushCrafts afin de trouver une solution amiable. Vous pouvez nous adresser votre réclamation par e-mail à contact@brushcrafts.fr ou par courrier postal à notre adresse située à 19 carraire de la Colle Noire, Montauroux (83440).
12.2. Recours à la médiation de la consommation Conformément aux articles L. 612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de deux (2) mois suivant votre réclamation écrite, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Nous avons adhéré au dispositif de médiation suivant :
Nom du médiateur : CM2C
Adresse du médiateur : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
12.3. Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : conformément à l’article 14 du règlement (UE) nᵒ 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
12.4. Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui de Fréjus.
